Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre :

SAS Cuvée Privée, société par actions simplifiée au capital social de 6 346,55 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 197 511 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 30 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, ci-après « Cuvée Privée »,

Et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse www.cuvee-privee.com, ci-après le « Client ».

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Abonnement : désigne la souscription par le Client à un Service proposé par Cuvée Privée pour une durée déterminée ou renouvelable, incluant notamment l’adoption ou le parrainage d’une vigne, d’un olivier ou de toute autre parcelle proposée sur le Site.

Bénéficiaire du Service : désigne la personne physique ou morale qui bénéficie du Service, qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’une personne désignée par le Client comme bénéficiaire du cadeau.

Bouteilles : désigne les bouteilles de vin, d’huile d’olive ou de tout autre produit alimentaire ou boisson proposé par Cuvée Privée et livré au Client ou au Bénéficiaire du Service.

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale effectuant une Commande sur le Site, qu’elle agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

Client Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : désigne tout achat effectué par le Client sur le Site, qu’il porte sur un Produit, un Service, un Abonnement, un bon cadeau ou tout autre article proposé par Cuvée Privée.

Compte Client : désigne l’espace personnel créé par le Client ou le Bénéficiaire du Service sur le Site.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Cuvée : désigne la référence, l’appellation, le domaine, le millésime ou toute autre caractéristique du vin proposé par Cuvée Privée.

Date Anniversaire : désigne le jour et le mois de la Commande, d’année en année, pendant toute la durée de l’Abonnement.

Formulaire de Renseignements : désigne le formulaire complété par le Client ou le Bénéficiaire du Service afin de permettre à Cuvée Privée d’exécuter le Service.

Millésime : désigne l’année de vendange et d’élaboration du vin figurant sur l’étiquette des Bouteilles.

Parcelle : désigne la partie d’un vignoble, d’une oliveraie ou de toute autre exploitation agricole proposée par Cuvée Privée.

Pieds de Vigne : désigne les pieds de vigne parrainés par le Bénéficiaire du Service.

Olivier : désigne l’olivier parrainé par le Bénéficiaire du Service.

Producteur : désigne toute personne physique ou morale procédant à la culture, la production ou l’élaboration des produits proposés par Cuvée Privée.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, notamment les bouteilles, coffrets, calendriers, cartes cadeaux, accessoires, expériences, produits personnalisés, abonnements ou services.

Service : désigne tout service proposé par Cuvée Privée, notamment l’adoption ou le parrainage d’une vigne, d’un olivier ou d’une parcelle, la livraison de Bouteilles, l’accès à des contenus ou services associés, ou toute autre prestation proposée sur le Site.

Services Associés : désigne les services complémentaires inclus dans certains Services, tels que la visite d’un domaine, la réception d’informations sur la Parcelle, la personnalisation d’une étiquette ou d’un médaillon, ou tout autre service décrit sur le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cuvee-privee.com, ainsi que toute adresse qui pourrait s’y substituer.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle effectue ou non une Commande.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cuvée Privée propose à la vente ses Produits, Services et Abonnements sur le Site.

Elles régissent notamment l’utilisation du Site, la vente de Produits et Services, la souscription aux Abonnements, les droits et obligations des Parties, ainsi que les modalités de commande, paiement, livraison, rétractation, garanties, résiliation et règlement des litiges.

Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Cuvée Privée.

3. Acceptation et modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont communiquées au Client lors du processus de Commande et doivent être acceptées avant toute validation de Commande.

En cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Cuvée Privée se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

Le Client, le Bénéficiaire du Service et l’Utilisateur déclarent avoir la capacité juridique de contracter et, s’ils agissent au nom d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

4. Vente d’alcool et majorité légale

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant Commande sur le Site, le Client déclare être âgé de 18 ans ou plus. Le Client s’engage à ce que le Bénéficiaire du Service soit également majeur lorsque le Service ou les Produits comprennent des boissons alcooliques.

Cuvée Privée se réserve le droit de demander au Client ou au Bénéficiaire du Service toute preuve de majorité. À défaut de justification satisfaisante, Cuvée Privée pourra refuser ou annuler la Commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

5. Utilisation du Site

5.1 Accès au Site

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

Il reconnaît que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des réseaux de télécommunication, que l’accès au Site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison technique, et qu’il lui appartient de protéger ses équipements, logiciels et données.

Cuvée Privée s’efforce de maintenir le Site accessible, sans être tenue à une obligation de résultat.

5.2 Problèmes informatiques

L’utilisation du Site et la passation de Commandes impliquent la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites d’Internet, notamment en matière de performances techniques, délais de réponse, sécurité et disponibilité.

Cuvée Privée ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou dysfonctionnement technique.

5.3 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, logiciels, contenus éditoriaux et documents, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de Cuvée Privée ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, téléchargement, exploitation ou réutilisation de tout ou partie du Site ou de ses contenus sans autorisation écrite préalable de Cuvée Privée est strictement interdite.

5.4 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites sont indépendants de Cuvée Privée.

Cuvée Privée ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages pouvant résulter de leur consultation ou des transactions qui pourraient y être réalisées.

Toute création de lien hypertexte vers le Site nécessite l’autorisation écrite préalable de Cuvée Privée.

6. Produits et Services proposés

6.1 Description des Produits

Cuvée Privée propose notamment à la vente des abonnements d’adoption ou de parrainage de vignes, oliviers ou parcelles, des coffrets de vins, huiles d’olive ou autres produits, des calendriers de l’avent, des cartes cadeaux ou bons cadeaux, des produits personnalisés, des expériences, visites ou prestations associées, ainsi que tout autre Produit ou Service présenté sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont présentées sur les fiches descriptives du Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le Site sont les plus fidèles possibles, mais n’ont pas de valeur contractuelle absolue. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des millésimes, de l’évolution des packagings, des disponibilités, des conditions de production ou des rendus photographiques.

Cuvée Privée se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer à tout moment les fiches Produit et les offres proposées sur le Site.

6.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et Services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit ou Service commandé, Cuvée Privée informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix, le remplacement par un Produit ou Service équivalent, l’attente de la disponibilité du Produit ou Service, l’annulation totale ou partielle de la Commande, ou le remboursement des sommes versées.

Cuvée Privée se réserve le droit de retirer un Produit ou Service de la vente à tout moment.

7. Fonctionnement des Abonnements et Services d’adoption

7.1 Description du Service d’adoption

Cuvée Privée propose au Client et au Bénéficiaire du Service de parrainer une Parcelle, des Pieds de Vigne, un Olivier ou tout autre support agricole présenté sur le Site.

Le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent expressément que ce parrainage n’emporte aucun transfert de propriété des Pieds de Vigne, de l’Olivier, de la Parcelle, du sol, de la production agricole, du domaine ou de l’exploitation concernée.

Le certificat de parrainage ou d’adoption délivré par Cuvée Privée a une valeur symbolique et commerciale. Il ne constitue pas un titre de propriété et n’emporte aucun droit réel sur la Parcelle ou ses produits.

Le Bénéficiaire du Service ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de gestion ou de contrôle sur le Producteur, le domaine, la Parcelle ou l’exploitation agricole concernée.

7.2 Bouteilles livrées dans le cadre du Service

Le nombre de Bouteilles livrées, leur fréquence, leur nature et leur contenu sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Le Client reconnaît que les Bouteilles livrées ne proviennent pas nécessairement précisément des Pieds de Vigne, de l’Olivier ou de la Parcelle parrainés, mais peuvent provenir de la Parcelle, du domaine, de l’exploitation ou de la production globale concernée.

Le Millésime des Bouteilles livrées correspond aux disponibilités du domaine ou de Cuvée Privée. En cas d’indisponibilité d’un millésime, Cuvée Privée pourra proposer un millésime, une cuvée ou un produit équivalent.

Compte tenu des aléas agricoles, climatiques, logistiques ou de production, Cuvée Privée ne saurait garantir la disponibilité permanente d’un millésime, d’une cuvée ou d’une production déterminée.

7.3 Services Associés

Les Services Associés peuvent comprendre, selon l’offre choisie, une invitation à visiter le domaine ou l’exploitation, la réception d’informations sur la Parcelle, le calendrier agricole ou la production, la personnalisation d’une étiquette, d’un médaillon ou d’un support, l’accès à des contenus pédagogiques ou éditoriaux, ou tout autre service mentionné sur le Site.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration nécessaires à la réalisation d’une visite ne sont pas inclus, sauf mention contraire expresse.

Les visites sont proposées selon les disponibilités du Producteur, les contraintes saisonnières, météorologiques, sanitaires ou opérationnelles. Cuvée Privée ne garantit pas la possibilité d’organiser une visite à une date choisie unilatéralement par le Client ou le Bénéficiaire du Service.

Cuvée Privée se réserve le droit de refuser toute personnalisation qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’image de marque de Cuvée Privée, du Producteur ou de toute personne concernée.

7.4 Durée et résiliation des Abonnements

La durée de l’Abonnement est celle choisie par le Client au moment de la Commande.

L’Abonnement peut être souscrit pour une durée fixe, pour une durée libre avec renouvellement tacite, ou selon toute autre modalité présentée sur le Site.

L’Abonnement à durée fixe ne peut pas être résilié avant son terme, sauf exercice du droit de rétractation légal applicable, accord de Cuvée Privée ou manquement contractuel grave.

Lorsque l’Abonnement est souscrit pour une durée libre avec renouvellement tacite, le Client peut le résilier après la période minimale d’engagement indiquée sur le Site.

Pour résilier son Abonnement, le Client doit se connecter à son espace client et cliquer sur « Résilier mon abonnement ».

La résiliation doit intervenir avant le débit de la prochaine échéance. À défaut, l’échéance déjà débitée reste due et l’Abonnement prendra fin à l’échéance suivante.

8. Bons cadeaux, cartes cadeaux et offres promotionnelles

Le Site permet d’offrir certains Produits ou Services sous forme de bon cadeau ou de carte cadeau.

Le bon cadeau permettant d’activer une adoption, un abonnement ou une expérience est valable pendant une durée de un an à compter de sa date d’achat, sauf mention contraire indiquée sur le Site ou sur le bon cadeau.

Les cartes cadeaux dématérialisées ou codes cadeaux sont valables pendant une durée de un an à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire indiquée sur le Site ou dans les conditions de l’offre concernée.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, sauf exercice valable du droit de rétractation par le Client Consommateur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre de l’argent, ni cessibles à titre onéreux.

Cuvée Privée peut proposer des offres promotionnelles, codes de réduction, crédits clients ou offres de parrainage. Ces offres sont valables dans les conditions indiquées sur le Site ou dans la communication correspondante.

Cuvée Privée se réserve le droit de refuser tout code non valide, expiré, frauduleux ou utilisé dans des conditions contraires à celles prévues.

9. Processus de Commande

Pour passer Commande, le Client sélectionne le Produit, Service ou Abonnement de son choix, puis l’ajoute à son panier.

Le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total, les frais de livraison applicables et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

Pour finaliser la Commande, le Client doit renseigner les informations demandées, choisir son mode de livraison lorsque plusieurs options sont proposées, confirmer son adresse de livraison et de facturation, accepter les présentes Conditions Générales et procéder au paiement sécurisé.

Lorsque la Commande porte sur un Service nécessitant des informations complémentaires, le Client doit remplir un Formulaire de Renseignements. Il garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

En cas d’erreur ou d’information incomplète, Cuvée Privée ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’une mauvaise exécution du Service.

La création d’un Compte Client peut être nécessaire pour passer Commande ou bénéficier de certains Services. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

La Commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par Cuvée Privée. Un email de confirmation est adressé au Client.

Lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, Cuvée Privée conserve les documents contractuels pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client sur demande.

10. Refus, suspension ou annulation de Commande

Cuvée Privée se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande notamment en cas d’informations incomplètes, erronées ou frauduleuses, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, de litige antérieur relatif au paiement d’une Commande, de quantité commandée ou fréquence de Commande anormale, d’indisponibilité d’un Produit ou Service, de livraison demandée dans un pays soumis à des restrictions légales ou logistiques, de non-respect des présentes Conditions Générales, ou d’impossibilité légale ou réglementaire de vendre ou livrer certains Produits.

En cas d’annulation par Cuvée Privée après paiement, les sommes effectivement encaissées seront remboursées au Client, sauf frais ou sommes restant dus en raison d’un manquement du Client.

Compte tenu du caractère parfois rare, saisonnier, limité ou spéculatif de certains Produits, Cuvée Privée peut appliquer des restrictions de quantité par Client, adresse, foyer, Compte Client ou moyen de paiement.

Cuvée Privée se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’elle suspecte un contournement de ces limitations.

11. Prix et paiement

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la Commande.

Cuvée Privée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

En cas d’erreur manifeste de prix, Cuvée Privée pourra annuler la Commande et rembourser le Client.

Les livraisons hors France métropolitaine peuvent être soumises à des taxes, droits de douane ou frais locaux, qui restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé par un prestataire de paiement tiers. Cuvée Privée ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des fonds suffisants pour régler la Commande.

La Commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement. En cas de refus de paiement, la Commande sera automatiquement annulée.

Chaque paiement donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée par email au Client ou disponible dans son Compte Client.

Dans un souci de prévention de la fraude, Cuvée Privée se réserve le droit de demander au Client tout justificatif permettant de confirmer son identité, sa majorité, son adresse, son moyen de paiement ou la légitimité de la Commande.

Cuvée Privée conserve la pleine propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client et à l’encaissement effectif des sommes dues.

12. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Deux modes de livraison peuvent être proposés au Client : la livraison à domicile et la livraison en point relais.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées.

En cas d’erreur dans l’adresse, d’informations incomplètes, d’absence du destinataire, de non-retrait du colis en point relais ou d’impossibilité de livraison imputable au Client ou au Bénéficiaire, les frais de réexpédition ou de retour pourront être facturés au Client.

Sauf indication contraire sur le Site ou lors de la Commande, les délais de livraison indicatifs sont de 5 jours ouvrés pour une livraison en France et de 7 jours ouvrés pour une livraison dans l’espace Schengen.

Ces délais sont exprimés en jours ouvrés et commencent à courir à compter de la validation de la Commande par Cuvée Privée, sous réserve de disponibilité des Produits et de validation effective du paiement.

En cas de retard de livraison, le Client Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir enjoint Cuvée Privée d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les livraisons hors France métropolitaine peuvent être soumises à des restrictions logistiques, légales, fiscales ou douanières. Les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation sont à la charge exclusive du Client.

À la réception des Produits, le Client ou le Bénéficiaire du Service doit vérifier l’état du colis et la conformité des Produits.

En cas de colis endommagé, Produit manquant, Produit cassé ou erreur de référence, le Client doit informer Cuvée Privée dans les meilleurs délais par email, en joignant tout justificatif utile.

Lorsque le retour d’un Produit est accepté par Cuvée Privée, le Client doit retourner le Produit à l’adresse suivante, sauf indication contraire communiquée par le service client :

VEOLOG - Bâtiment 2
Rue Henri Guillaumet
Zac n°1
51320 Vatry
France

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, correctement protégés et accompagnés des informations permettant d’identifier la Commande concernée.

Pour les Clients Professionnels, les risques liés au transport sont transférés selon les conditions applicables à la Commande et, sauf disposition contraire, à compter de la remise des Produits au transporteur.

13. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par le Bénéficiaire désigné. Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision à Cuvée Privée au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par email ou par courrier postal.

Le Client Consommateur doit retourner les Produits à Cuvée Privée dans un délai de quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non endommagés et, lorsque cela est applicable, non ouverts.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou erreur imputable à Cuvée Privée.

En cas de rétractation valable, Cuvée Privée rembourse au Client l’ensemble des sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire. Cuvée Privée peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des Produits.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les Produits descellés ou ouverts après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé ou de conservation, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque cela est légalement applicable, ainsi que certains contenus numériques fournis sur un support immatériel.

Les Produits personnalisés, notamment les bouteilles personnalisées, étiquettes personnalisées ou coffrets réalisés selon les spécifications du Client, ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut de conformité ou vice caché.

14. Obligations des Parties

Cuvée Privée s’engage à exécuter les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux caractéristiques essentielles présentées sur le Site.

Cuvée Privée s’engage à apporter le soin nécessaire à la préparation, l’emballage et l’expédition des Produits.

Cuvée Privée s’engage à traiter les données personnelles des Clients, Bénéficiaires du Service et Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable.

Le Client et, le cas échéant, le Bénéficiaire du Service s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour, régler le prix de la Commande, respecter les présentes Conditions Générales, vérifier l’état et la conformité des Produits à la réception, conserver les Produits dans des conditions adaptées, ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins frauduleuses ou illicites, et ne pas porter atteinte à l’image de Cuvée Privée, des Producteurs ou de leurs partenaires.

En cas de manquement du Client, du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur, Cuvée Privée pourra suspendre l’exécution du Service, résilier l’Abonnement ou supprimer le Compte Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

15. Garanties légales

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cuvée Privée répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Client Consommateur peut demander la mise en conformité du Produit, notamment par remplacement, sous réserve des conditions légales applicables. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client Consommateur.

Le Client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour toute réclamation relative à un défaut, une erreur de référence, un Produit cassé, manquant ou manifestement non conforme, le Client doit contacter le service client de Cuvée Privée dans les meilleurs délais.

Cuvée Privée pourra demander au Client de fournir le numéro de Commande, des photographies du Produit et du colis, une description précise du problème, et tout élément permettant de traiter la réclamation.

En cas de défaut reconnu par Cuvée Privée, celle-ci proposera, selon le cas, le remplacement du Produit, une nouvelle livraison, un remboursement total ou partiel, ou un avoir, sous réserve de l’accord du Client Consommateur lorsque cela est requis.

En cas d’altération manifeste d’un vin, notamment vin bouchonné, le Client doit contacter Cuvée Privée dans un délai raisonnable après constatation du défaut. Cuvée Privée pourra demander le retour de la bouteille concernée, avec son contenu restant, son bouchon et ses éléments d’identification.

Seules les réclamations suffisamment documentées pourront être traitées.

16. Responsabilité

Cuvée Privée est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales, dans les limites prévues par la loi.

Cuvée Privée ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, d’une mauvaise conservation, d’une erreur ou omission du Client dans les informations fournies, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’un cas de force majeure ou d’un dommage indirect.

Le Client reconnaît que les Produits issus de productions agricoles, viticoles ou artisanales sont soumis à des aléas climatiques, sanitaires, économiques, logistiques ou de production.

En cas d’impossibilité de livrer un Produit, une Cuvée ou un Millésime déterminé, Cuvée Privée proposera une solution équivalente ou un remboursement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

À l’égard des Clients Professionnels, la responsabilité totale de Cuvée Privée est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande ou de l’Abonnement concerné.

Cuvée Privée ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial.

17. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, interruptions des réseaux de transport, d’énergie ou de télécommunication, restrictions administratives, événements climatiques majeurs, impossibilité d’approvisionnement, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

18. Résiliation et suppression du Compte Client

En cas de manquement du Client, du Bénéficiaire du Service ou de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, Cuvée Privée pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, suspendre ou résilier l’Abonnement concerné, annuler une Commande ou supprimer le Compte Client.

En cas de fraude, tentative de fraude, atteinte au Site, utilisation illicite ou comportement portant gravement atteinte aux intérêts de Cuvée Privée, la suspension ou la suppression pourra intervenir sans préavis.

La résiliation ne fait pas obstacle au paiement des sommes restant dues ni à l’indemnisation des préjudices subis par Cuvée Privée.

19. Données personnelles

Cuvée Privée met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site, de la gestion des Commandes, des livraisons, des Services, du service client et des communications commerciales.

Les caractéristiques de ces traitements, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante :

https://cuvee-privee.com/pages/politique-de-confidentialite

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

20. Service client

Toute demande relative aux présentes Conditions Générales, à une Commande, un Produit, un Service, un Abonnement ou une réclamation doit être adressée à Cuvée Privée aux coordonnées suivantes :

SAS Cuvée Privée
30 Boulevard de Sébastopol
75004 Paris
Email : bonjour@cuvee-privee.com
Téléphone : 01 84 80 42 44

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de Commande, ses coordonnées et l’objet précis de sa demande.

21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, si l’Acheteur a adressé une réclamation écrite à Cuvée Privée et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le Client Consommateur a donc la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après démarche écrite préalable auprès de Cuvée Privée.

Le Client Consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

22. Divisibilité, renonciation et loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, illégales ou inopposables, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Le fait pour Cuvée Privée de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À l’égard des Clients Consommateurs, les règles de compétence légale s’appliquent.

À l’égard des Clients Professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À l’attention de :

SAS Cuvée Privée
30 Boulevard de Sébastopol
75004 Paris
Email : bonjour@cuvee-privee.com
Téléphone : 01 84 80 42 44

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande ci-dessous :

Produit ou Service commandé :

Numéro de Commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Client Consommateur :

Adresse du Client Consommateur :

Email du Client Consommateur :

Date :

Signature du Client Consommateur, uniquement en cas de notification papier :

En cas de retour physique d’un Produit accepté par Cuvée Privée, le Produit devra être retourné à l’adresse logistique suivante, sauf instruction contraire du service client :

VEOLOG - Bâtiment 2
Rue Henri Guillaumet
Zac n°1
51320 Vatry
France